Certn sous enquête des commissaires à la vie privée
Les autorités de protection de la vie privée du Canada et de la Colombie-Britannique ont décidé de se pencher sur les pratiques de la jeune pousse technologique Certn, basée à Victoria, en matière de gestion des renseignements personnels. Au cœur des préoccupations : la conformité de ses services de filtrage des locataires avec les législations fédérale et provinciale sur la confidentialité des données.
Certn dans le collimateur des commissaires à la vie privée
Fondée en 2016, la startup Certn a développé un logiciel permettant aux entreprises de réaliser des vérifications d'antécédents criminels, des contrôles internationaux, des vérifications des médias sociaux et de consulter des registres publics sur des individus. Initialement destiné aux employeurs, l'outil a été étendu en 2018 au filtrage des locataires pour les propriétaires et les gestionnaires immobiliers.
C'est justement ce volet "examen des locataires" qui attire aujourd'hui l'attention des commissaires à la vie privée du Canada et de la Colombie-Britannique. Leur enquête conjointe, annoncée le 4 juin, vise à déterminer si les pratiques de Certn en la matière respectent les dispositions relatives au consentement prévues par la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et son pendant provincial britanno-colombien (PIPA).
Qualité et pertinence des données collectées en question
Au-delà de la question du consentement, les autorités de contrôle s'interrogent sur l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations recueillies, utilisées et communiquées par Certn dans le cadre de ses services de filtrage des locataires. Le caractère approprié des motifs de collecte fera également l'objet d'une évaluation.
Les renseignements personnels recueillis pour le compte des propriétaires lors de l'examen des demandes de location soulèvent d'importantes questions liées à la protection de la vie privée.
– Philippe Dufresne, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Selon le commissaire Dufresne, les propriétaires et les services auxquels ils ont recours doivent se conformer aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée. Cela implique de collecter, d'utiliser et de communiquer les renseignements personnels des locataires de manière appropriée, avec leur consentement, et en s'assurant que ces informations sont suffisamment exactes. Un impératif d'autant plus crucial qu'il peut in fine influer sur la capacité d'un individu à obtenir un logement.
Certn assure coopérer pleinement à l'enquête
De son côté, la startup technologique victorienne affirme collaborer sans réserve avec les commissaires dans le cadre de leur investigation. Certn souligne que ses services de vérification des antécédents ne sont initiés qu'avec le consentement express des locataires et dans le plus grand respect de la confidentialité.
L'entreprise dit avoir hâte de travailler en concertation avec les autorités de contrôle pour répondre à leurs éventuelles conclusions. Elle s'engage par ailleurs à continuer d'innover pour permettre aux locataires potentiels d'obtenir des justificatifs vérifiés partout au Canada.
Enjeu de taille dans un contexte de crise du logement
Michael McEvoy, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, insiste sur le caractère crucial du respect des lois provinciales en la matière, étant donné les défis d'accessibilité et d'abordabilité auxquels font face de nombreux résidents.
Cette enquête intervient alors que Certn entend poursuivre sa croissance rentable, avec notamment une réduction de ses effectifs de 12% en 2023, une 3e acquisition en 2 ans et une rallonge de 40 millions de dollars canadiens à sa série B de 65 millions en 2022. Reste à voir si les conclusions des commissaires viendront contrarier les ambitions de la pépite canadienne de la vérification d'antécédents…
